Création d’entreprise : la liste des statuts juridiques

En règle générale, vous avez le choix soit d’exploiter une entreprise en tant qu’entrepreneur individuel, soit de constituer une société anonyme.

Il existe également un certain nombre de structures juridiques pour les sociétés anonymes, les sociétés en nom collectif, les sociétés d’investissement et certaines professions libérales, par ex. SCP, SEL, SA, SAS, SNC, SCM ! Nous ne traiterons pas de ces structures dans ces pages.

La plupart des personnes qui créent une entreprise en France le font en tant qu’entrepreneur individuel. Bien qu’il soit possible de migrer ultérieurement vers une société à responsabilité limitée, des frais et des taxes y sont associés, en particulier si vous transférez des actifs commerciaux à la nouvelle société.

Auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle, soumise à un régime forfaitaire pour le calcul des impôts et le paiement des cotisations sociales.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Permet de protéger votre patrimoine personnel en affectant des capitaux spécifiques à votre activité professionnelle. La société et l’individu sont la même personne. Ne convient pas si l’actionnaire unique est une personne morale (société) ou si vous envisagez d’accueillir d’autres actionnaires lors du développement de votre société (choisissez EURL dans ce cas).

Auto-entrepreneur avec option EIRL

L’auto-entrepreneur EIRL est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, soumise à un régime forfaitaire pour le calcul des impôts et le paiement des cotisations sociales.

SASU – Société par action simplifiée unipersonnelle

Composé d’un seul associé. La responsabilité financière est limitée au montant de sa contribution au capital de la société. Le capital minimum est librement fixé dans les statuts.

SAS – Société par actions simplifiées

Société avec au moins 2 associés. La responsabilité financière des actionnaires est limitée au montant de leur apport au capital de la société. Le capital minimum est librement fixé dans les statuts. Une SAS se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement (statuts sur mesure).

SARL – Société à responsabilité limitée

Composé d’au moins 2 associés dont la responsabilité financière est limitée au montant de leur apport au capital de la société. Le capital minimum est librement fixé dans les statuts.

EURL – Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’entreprise n’a qu’un seul partenaire. La responsabilité est limitée au montant de l’apport en capital de l’associé unique. Evolue en SARL lorsque de nouveaux associés rejoignent l’entreprise.

SA – Société anonyme

Composé d’au moins 2 actionnaires. C’est le seul statut qui permet d’être coté en bourse (à partir de 7 actionnaires). Le capital social minimum est de 37 000 €.

SCI – Société Civile Immobilière

En droit civil français, une société civile immobilière est une société civile, qui a un objet immobilier. Elle est parfois également nommée société de gestion immobilière.

Il faut être au minimum deux associés.

A la création vous pouvez opter pour TVA ou Sans TVA.

Il est également possible si vous souhaitez une imposition à l’IS ou à l’IR.

Pour conclure

Le type de structure juridique que vous choisirez aura des implications sur votre statut fiscal.

Ainsi, selon le choix que vous ferez, vous serez soit imposé via le système de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, soit via le système de l’impôt sur les sociétés (ou les deux !).

De même, vous paierez des cotisations sociales, soit en tant que salarié, soit en tant qu’indépendant (ou les deux !).

C’est pourquoi il est important de se faire conseiller par un expert comptable avant de créer entreprise.