L’assurance décennale d’une entreprise : Tout ce qu’il faut savoir

Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.

Avant l’ouverture du chantier, le professionnel a l’obligation de vous remettre une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.

En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou de l’absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente.

Qui délivre la garantie décennale

C’est l’assureur qui la délivre, à la souscription. Pourquoi avoir besoin d’une attestation d’assurance décennale ? Ce document, qui doit être valide, sera exigé par le maître d’ouvrage ou par le maître d’œuvre avant l’ouverture de tout chantier.

Quand utiliser la garantie décennale ?

La garantie décennale entre en jeu lorsqu’un sinistre apparaissant remet en cause solidité de l’ouvrage ou en cas d’impropriété à la destination. L’assurance décennale est une obligation légale pour tous les chantiers exécutés en France selon la loi Spinetta.

Comment faire fonctionner la garantie décennale ?

Faire parvenir une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception, à destination du constructeur de l’ouvrage. Vous le sommez alors de réparer les dommages causés sous les meilleurs délais, au titre de la garantie décennale telle qu’elle est prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée

Si vous avez lu l’article, l’assurance décennale est livré lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Même si l’entreprise ferme, l’assurance reste valable suivant les 10 ans.

Sur le document transmis par le promoteur immobilier, il comporte de nombreuses références à l’identité ainsi qu’à la localisation de la compagnie d’assurance.

Il ne vous reste plus qu’à informer l’assureur de votre situation. Pour ce faire, vous devez rédiger une lettre officielle comportant un accusé de réception.