L’Arrêt de la CJUE du 26 Octobre 2023 : Une Avancée Majeure pour le Droit des Patients à leurs Données Médicales
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 26 octobre 2023, un arrêt majeur qui redéfinit le droit d’accès des patients à leurs données personnelles médicales. Cette décision, basée sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), marque un tournant dans la relation entre patients et professionnels de santé, affectant la gestion des dossiers médicaux dans l’Union Européenne. Cet article se propose de détailler les tenants et les aboutissants de cet arrêt et ses conséquences sur les droits des patients et les obligations des professionnels de santé.
Sommaire
Contexte Juridique
L’arrêt de la CJUE s’inscrit dans le cadre du RGPD, entré en vigueur en mai 2018, qui vise à renforcer la protection des données personnelles au sein de l’UE. L’article 15 du RGPD consacre un « droit d’accès » à toute personne dont les données sont traitées, permettant de demander une copie des données personnelles détenues par un « responsable de traitement » (data controller).
L’Arrêt de la CJUE et ses Implications
L’arrêt, survenu dans une affaire impliquant un patient allemand et son dentiste, établit clairement que le patient a le droit de recevoir une première copie intégrale de son dossier médical gratuitement, quel que soit le but de sa demande. La Cour a précisé que le médecin ne peut pas se contenter de fournir un résumé ou une compilation des données, mais doit remettre une reproduction fidèle et intelligible de l’ensemble du dossier. Cette décision reflète l’importance accordée par le RGPD au droit d’accès aux données à caractère personnel, un droit qui ne peut être limité ni conditionné par les législations nationales.
Impacts sur la Pratique Médicale
Cet arrêt a des implications pratiques significatives pour les professionnels de santé. Il impose la gratuité de la première copie du dossier médical et interdit les frais sauf en cas de demandes excessives ou répétitives. Les professionnels de santé doivent donc revoir leurs politiques de gestion des dossiers médicaux pour se conformer à ces nouvelles exigences.
Les systèmes de santé des États membres de l’UE vont devoir s’adapter à cette nouvelle jurisprudence. Des dispositions nationales, telles que l’article R1111-2 du Code de la santé publique en France, qui prévoient des frais pour la délivrance des copies, semblent désormais non conformes au RGPD. Cette harmonisation nécessitera probablement des ajustements législatifs dans plusieurs pays.
L’arrêt de la CJUE du 26 octobre 2023 représente une avancée significative dans la protection des droits des patients en Europe. En garantissant l’accès gratuit et complet aux dossiers médicaux, il renforce la transparence et la confiance dans le secteur de la santé. Cette décision souligne également l’importance croissante de la protection des données personnelles dans tous les aspects de nos vies.
